Réduction de peine

Réduction de peine

Réduction de peine diminution d'une peine privative de liberté accordée par une juridiction de jugement, en vertu d'une cause légale d'atténuation de peine, ou par le juge de l'application des peines à un condamné qui a donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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